La date à retenir | 01.09.2023
Publié le :
31/08/2023
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Rappel
En application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, l’indemnité versée au salarié en cas de rupture conventionnelle individuelle de son contrat de travail est dorénavant soumise, pour sa part exonérée de cotisations de sécurité sociale, non plus au forfait social de 20% mais à une contribution patronale de 30%, et ce quelque soit l’âge du salarié (voir Essentiel, n°70 - mars 2023).Entrée en vigueur
La Direction de la sécurité sociale précise, au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) que ce nouveau régime s’applique "aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023", soit à compter du 1er septembre 2023.Historique
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L'arrêt à ne pas manquer | Inaptitude : nouvelle précision sur le périmètre de reclassement
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit social / Santé - Sécurité au travailPrincipe En application de l’article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu’un...