Licenciement pour faute grave et délai d’engagement de la procédure de licenciement
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.
Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872
Historique
-
L&E Global Broadens Its Presence in Central Europe with New Member in Austria
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022L&E GlobalL&E Global continues its expansion across mainland Europe with the addition o...Source : leglobal.org
-
Germany: Termination Agreement for Immediate Acceptance – Requirement of Fair Negotiation
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022L&E GlobalAuthors: Verena Braeckeler-Kogel, MAES (Basel) and Meike Christine Rehner In...Source : leglobal.org