Limitation des frais de l'expert-comptable du CE pour un travail déjà réalisé lors d'une précédente mission
Publié le :
07/04/2017
07
avril
avr.
04
2017
L'expert-comptable ayant déjà une connaissance de la situation comptable et financière de la fondation en raison des expertises précédemment réalisées, et dès lors qu'il ne justifiait pas du dépassement de plus de 30 % du temps de travail initialement annoncé, la cour d'appel a souverainement fixé le montant des honoraires dus au cabinet d’expertise-comptable.
Cass. soc. 8 mars 2017, n° 15-22.882 FD