Prévoyance : l’égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnellePrévoyance : l’égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnelle
Publié le :
08/09/2014
08
septembre
sept.
09
2014
Un accord collectif ou une décision unilatérale peut réserver des avantages de prévoyance à une seule catégorie de personnel. En effet, en raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Un employeur peut donc instaurer par décision unilatérale une mutuelle d’entreprise au profit des seuls cadres. Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-12.121 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialUn accord collectif ou une décision unilatérale peut réserver des avantages de prévoyance à une seule catégorie de personnel. En effet, en raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Un employeur peut donc instaurer par décision unilatérale une mutuelle d’entreprise au profit des seuls cadres. Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-12.121 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
Prévoyance : l’égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnellePrévoyance : l’égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnelle
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUn accord collectif ou une décision unilatérale peut réserver des avantages d...
-
La facture de l'expert-comptable peut être réduite en cas d'abusLa facture de l'expert-comptable peut être réduite en cas d'abus
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleLes honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise sont...
-
Base de calcul de la subvention de fonctionnement du CEBase de calcul de la subvention de fonctionnement du CE
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleComme pour la base de calcul de la subvention de l’employeur aux activités so...