Attribution gratuite d’actions avant la loi Macron : la cotisation patronale est restituée en cas de non attribution des actions
Publié le :
04/05/2017
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Jusqu’à la loi Macron du 6 août 2015, la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions était exigible «dans le mois suivant la décision d’attribution » prise par le conseil d’administration, peu important que les conditions et critères fixés ne permettent pas au final l’acquisition effective des actions par les salariés. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'en l'absence d'attribution effective des actions en raison de la défaillance des conditions auxquelles cette attribution était subordonnée, l'employeur n'est pas fondé à obtenir la restitution de la contribution.
En instituant la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites, le législateur a entendu que ce complément de rémunération, exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, participe au financement de la protection sociale. Toutefois, s'il est loisible au législateur de prévoir l'exigibilité de cette contribution avant l'attribution effective, il ne peut, sans créer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, imposer l'employeur à raison de rémunérations non effectivement versées.
Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, la contribution patronale est désormais exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire.
Cons. constit. 28 avril 2017 QPC n° 2017-627/628