Dispositions conventionnelles sur le transfert de salariés protégés avant une cession
Publié le :
20/04/2017
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2017
Les dispositions d’une convention collective prévoyant qu’en cas de cession d'une des sociétés composant l'UES la proposition de transfert dans une autre entité de l'UES pour permettre la poursuite du contrat de travail des salariés protégés au sein de cette UES, devait intervenir antérieurement à la prise d'effet de la cession, ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Aucune proposition n'ayant été faite au salarié, les juges du fond ont pu condamner l’employeur à dédommager le salarié.
Cass. soc. 23 mars 2017 n° 15-24.005 FS-PB