Durée de la protection spéciale du délégué du personnel dont la réintégration est impossible
Lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Le représentant du personnel est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée et, dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection spéciale. Ce délai court, lorsque l'emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, à compter du jour où l'employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière.
Cass. soc. 17 mai 2017, n° 14-29.610 FS-PB
Historique
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Caractère collectif du régime de prévoyance : exclusion des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté continue
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéEst collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à...