La remise de l'attestation Pôle emploi est obligatoire même en cas de démission
Publié le :
30/03/2017
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L’obligation pour l'employeur de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations de chômage, et leur transmission sans délai à Pôle emploi, s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission.
Cass. soc. 15 mars 2017, nº 15-21.232 FS-PB
Historique
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