Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation

Historique

• Contrôle du temps de travail : la géolocalisation est illicite si l’employeur dispose d’un système déclaratif
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer l...
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• La création d’une entreprise concurrente avec actes de concurrence déloyale ou pas est constitutive d’une faute grave
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en...
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• Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Est nulle et de nul effet la convention de rupture lorsque la demande d'homol...
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• Principe d'égalité de traitement et protocole de fin de grève
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent êt...
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• Utilisation d’informations recueillies sur le compte Facebook d’un salarié
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Dès lors que les informations recueillies par l'employeur sont extraites du c...
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• L’employeur peut fonder un licenciement sur les déclarations faites par un salarié lors de son audition au cours d’une enquête pénale
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement...
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