Le comité d’entreprise ne peut intenter une action en exécution d’un accord collectif
Publié le :
01/12/2015
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Si les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages-intérêts, cette disposition ne concerne pas le CE mais seulement les organisations ou groupements qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail. Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-13.072, F-D
Historique
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