Le compte rendu d’un entretien n’est pas une mesure disciplinaire
Publié le :
24/11/2015
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Dès lors que le document rédigé par l'employeur n'est qu'un compte rendu d'un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à la salariée, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne s'analysait pas en une mesure disciplinaire et n'avait donc pas eu pour effet d'épuiser le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-17.615, FS-PB
Historique
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