Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement

Historique

• "Pour une tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles fondée sur la prévention" Par Philippe Langlois
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Dans les médias
  Le mécanisme de la tarification des accidents du travail est strictement assu...
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• Pusch Wahlig Legal presented with the 2017 Azur Diversity Award
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  L&E Global
  L&E Global is pleased to announce that our member firm in Germany, Pusch Wahl...
  Source : leglobal.org
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• Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche a...
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• Inaptitude et reclassement : l'employeur peut tenir compte du refus du salarié d'un poste éloigné du domicile
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Il appartient à l’employeur de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié dé...
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• Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut êtr...
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• Périmètre d’application des critères d’ordre : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-57-3, L. 1...
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