"Le congé maternité n’interdit pas une rupture conventionnelle du contrat de travail", article de Jeannie Credoz-Rosier

Historique

• "Le congé maternité n’interdit pas une rupture conventionnelle du contrat de travail", article de Jeannie Credoz-Rosier
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Dans les médias
  L’employeur ne peut rompre le contrat de travail de sa salariée ni pendant so...
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• Plan de départ volontaire : un plan de reclassement n’est pas nécessaire
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciemen...
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• Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages sup...
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• Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être pr...
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• Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  La décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, inf...
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• "Loi sur le dialogue social: des syndiqués aux salariés TPE, qui est concerné", citations de Joël Grangé
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  Fidèle à sa promesse, le gouvernement a donc repris en main la réforme du dia...
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