Le PSE peut ne pas contenir tous les postes disponibles dans le groupe
Publié le :
07/09/2015
07
septembre
sept.
09
2015
Une cour d’appel peut rejeter la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement au motif que le plan n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les postes de reclassement disponibles dans le groupe, dès lors qu’elle a constaté que la société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation.
Cass. soc. 27 mai 2015 n° 14-10.766 FS-PB
Historique
-
"Face aux prud’hommes, la tentation de l’arbitre", citation d'Hubert Flichy
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Dans les médiasEncore confidentiel, le recours à l’arbitrage privé en matière de droit socia...
-
"Le CHSCT au sortir de la loi Rebsamen", par Grégoire Loiseau
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Dans les médiasUn temps menacé, le CHSCT résiste à la loi Rebsamen qui étend au CHSCT des rè...