PSE : compétence du juge administratif pour apprécier le respect de l’obligation de sécurité de l’employeur
Publié le :
27/04/2015
27
avril
avr.
04
2015
Il ne saurait être dérogé à la compétence administrative sur la question de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur dans le cadre d’un projet de restructuration, alors que ce projet contient l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour l’employeur, que le contrôle de la régularité et du contenu du PSE a été transféré à l’autorité administrative, et que la contestation de la décision d’homologation de la DIRECCTE relève de la compétence du tribunal administratif.
En outre, il convient d'éviter une contradiction de décisions et de considérer que l'ensemble du contentieux du contrôle d'un projet de restructuration comprenant un plan de sauvegarde de l'emploi relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, et ce dans un souci de cohérence.
Le TGI doit donc se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formées par les syndicats demandeurs, l'affaire relevant de la compétence d'une juridiction administrative, et doit, en conséquence, renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
TGI Nanterre 5 février 2015 n° 14/08206
Historique
-
Date d’effet de l’annulation des élections professionnelles
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués...
-
Transfert : le salarié doit informer son nouvel employeur de l’existence de son mandat
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleLa seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224...
-
Régime fiscal de l’indemnité transactionnelle consécutive à une prise d’acte
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailIl résulte de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionne...
-
L’instance de coordination n’est pas consultée sur un projet de modification du règlement intérieur
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleEn application de l’article L. 4616-1 du Code du travail, une instance tempor...
-
"Attention aux strictes exigences du recours au vote électronique !", article de Jeannie Credoz-Rosier
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Dans les médiasElection professionnelles - A l'occasion d'un arrêt du Conseil d'Etat, le poi...