Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
Publié le :
04/05/2015
04
mai
mai
05
2015
La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.
Lorsqu’il s’agit de mettre fin à l'usage en vertu duquel les délégués du personnel peuvent se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l'employeur, et permettant désormais qu'un seul délégué syndical les assiste, la société peut valablement informer au préalable les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, puis, les délégués syndicaux, seuls salariés concernés. L’information de l’ensemble des salariés de l’entreprise n’est pas requise en l’espèce.
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que le Code du travail ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion, mais à un représentant par confédération syndicale.
Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-24.242 FS-PB
Historique
-
"Le congé maternité n’interdit pas une rupture conventionnelle du contrat de travail", article de Jeannie Credoz-Rosier
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Dans les médiasL’employeur ne peut rompre le contrat de travail de sa salariée ni pendant so...
-
Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages sup...
-
Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleLa dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être pr...
-
Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLa décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, inf...
-
"Loi sur le dialogue social: des syndiqués aux salariés TPE, qui est concerné", citations de Joël Grangé
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Dans les médiasFidèle à sa promesse, le gouvernement a donc repris en main la réforme du dia...