Fr En

Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence

Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019

Dès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié", il en résulte que la faculté de l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à un accord du salarié.
Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-23.274 F-D
 

Historique

<< < ... 287 288 289 290 291 292 293 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page