Utilisation d’un logiciel piraté par le salarié à la demande de l’employeur
Publié le :
15/07/2015
15
juillet
juil.
07
2015
La cour d’appel ne saurait juger le licenciement d’un salarié qui avait téléchargé et utilisé sur le lieu de travail un logiciel piraté fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'utilisation du logiciel litigieux s'était faite au vu et su de l'employeur et même à sa demande.
Cass soc 16 juin 2015 n° 13-26.913 FS-D
Historique
-
Intervention de Stéphanie Dumas à l'occasion des prix de la Transformation d'Option Finance
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Dans les médiasLa troisième édition des Rencontres de la Transformation, de la Restructurati...
-
Preuve du versement du salaire
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéNonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiem...
-
Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limité...