Transfert partielle d’activité : le salarié affecté tant dans le secteur d’activité repris que dans le secteur non repris a son contrat partiellement transféré, sous condition
Publié le :
13/10/2020
13
octobre
oct.
10
2020
Il résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail que, en cas de transfert partiel d’activité, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d’activité non repris, son contrat de travail est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé. Sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.
Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 18-24.881, FS-PBRI
Historique
-
"La preuve par Facebook" par Grégoire Loiseau
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Dans les médiasNote et commentaire d'arrêt de Grégoire Loiseau, professeur à l’École de droi...
-
Mercredi 4 novembre 2020 | Contrôle de l’Activité Partielle : mode d’emploi, points de vigilance et risques
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Les petits-déjeunersWebinaires1. Qui peut contrôler l’activité partielle : l’Inspection du travail, l’Urssa...
-
Van Olmen & Wynant releases 5th Edition of Labour and Employment Compliance in Belgium
Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020L&E GlobalVan Olmen & Wynant has just published the fifth edition of the book “Labour a...Source : leglobal.org