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Réserves de l’employeur sur un accident du travail : ne tardez pas Réserves de l’employeur sur un accident du travail : ne tardez pas

Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014
Droit social / Santé - Sécurité au travail

Les réserves émises par l'employeur et réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge sont irrecevables. L'organisme social n'en ayant pas eu connaissance avant de prendre sa décision, les réserves ne peuvent pas être prises en compte.
Cass. 2e civ. 18 septembre 2014 n° 13-23.205 F-PB
Découvrez toute l'actualité Droit SocialLes réserves émises par l'employeur et réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge sont irrecevables. L'organisme social n'en ayant pas eu connaissance avant de prendre sa décision, les réserves ne peuvent pas être prises en compte.
Cass. 2e civ. 18 septembre 2014 n° 13-23.205 F-PB
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