Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
Publié le :
16/03/2017
16
mars
mars
03
2017
Dès lors que la salariée n'a informé l'employeur de son rendez-vous avec le médecin du travail que par une lettre recommandée adressée le jour même de l'examen, de sorte qu'il n'était pas établi que l'intéressée avait satisfait à son obligation d'information préalable, la cour d'appel en a exactement déduit que cet examen ne pouvait être qualifié de visite de reprise opposable à l'employeur.
Cass. soc. 8 février 2017 n° 15-27.492 F-D
Historique
-
"Une entreprise peut interdire le port d'un signe religieux lors de contact avec la clientèle" décryptage de Joël Grangé
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Dans les médiasLa cour de justice de l'Union européenne a rendu mardi 14 mars un arrêt très...
-
Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDès lors que la salariée n'a informé l'employeur de son rendez-vous avec le m...
-
Intervention de Joël Grangé au colloque sur "L'ordre public en droit du travail"
Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé le vendredi 24 mars 2017 à un colloque sur "L'or...