Agir en cas de harcèlement moralAgir en cas de harcèlement moral
Publié le :
03/11/2014
03
novembre
nov.
11
2014
L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral. Si les griefs de harcèlement moral, comportement discriminatoire, ou tenant au fait d'avoir été à l'origine de sanctions disciplinaires disproportionnées faits au salarié dans la lettre de licenciement ne sont pas établis, mais si le grief de gestion autoritaire et inappropriée, également reproché, est lui établi, les juges du fond peuvent considérer que la cause réelle et sérieuse est caractérisée, mais pas la faute grave.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.862 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit SocialL'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral. Si les griefs de harcèlement moral, comportement discriminatoire, ou tenant au fait d'avoir été à l'origine de sanctions disciplinaires disproportionnées faits au salarié dans la lettre de licenciement ne sont pas établis, mais si le grief de gestion autoritaire et inappropriée, également reproché, est lui établi, les juges du fond peuvent considérer que la cause réelle et sérieuse est caractérisée, mais pas la faute grave.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.862 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
"Généralisation de la couverture "frais de santé" : garanties minimales et dispenses d'affiliation", article de Juliana Kovac"Généralisation de la couverture "frais de santé" : garanties minimales et dispenses d'affiliation", article de Juliana Kovac
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Dans les médiasLe décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 vient de définir le contenu du pani...
-
Animation d’Olivier Kress d’un atelier sur la "Mobilité internationale des salariés"Animation d’Olivier Kress d’un atelier sur la "Mobilité internationale des salariés"
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014La vie du cabinetAnimation d’Olivier Kress d’un atelier sur la « Mobilité internationale des s...
-
Intervention d’Hubert Flichy à la Convention Nationale des avocatsIntervention d’Hubert Flichy à la Convention Nationale des avocats
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014La vie du cabinetIntervention d’Hubert Flichy à la Convention Nationale des Avocats le 30 octo...
-
Déménagement du local du comité d’entrepriseDéménagement du local du comité d’entreprise
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit social / Formation professionnelleL'employeur doit fournir au comité d’entreprise un "local aménagé », selon l’...
-
CHSCT : le renouvellement des membres peut avoir lieu avant le terme des mandatsCHSCT : le renouvellement des membres peut avoir lieu avant le terme des mandats
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit social / Formation professionnelleLa Cour de cassation permet désormais à l’employeur d’anticiper l’organisatio...