Faculté d’être entendu avant son licenciement : conséquences du non-respect des dispositions de la métallurgie
Publié le :
31/08/2016
31
août
août
08
2016
L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit, n'institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui a institué l'obligation pour l'employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La Cour d’appel ne saurait considérer que l’inobservation de ces dispositions rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes. Cass. soc. 11 juillet 2016, n° 14-22.651 FS-PB
Historique
-
La mise à disposition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDès lors que le contrat de travail stipule que le salarié dispose d'un véhicu...
-
"Faut-il lancer l'alerte ?", citation de Joël Grangé
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Dans les médiasPour le législateur comme pour la Cour de cassation, l'affaire est entendue :...
-
"La reforme de l’appel en matière prud’homale", écrit par Nabila Fauché-El Aougri
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Dans les médiasDepuis le 1er aou?t 2016 de nouvelles re?gles s’appliquent aux appels en mati...
-
Diffusion de tracts et rupture d'égalité entre les syndicats
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleLa directrice des ressources humaines ayant pris la décision, communiquée à u...