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L’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié rapidementL’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié rapidement

Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Rappel important de la Cour de cassation : la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (en l’espèce attribution de 3000 euros à l’intéressé). Dans cette affaire, l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise huit jours après la fin du préavis, des corrections ayant été apportées. L’employeur invoquait le faible retard et l’absence de preuve du préjudice subi par le salarié. Pour les juges cependant, ce retard entraîne une condamnation automatique.
Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850 F-D
Découvrez toute l'actualité Droit SocialRappel important de la Cour de cassation : la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (en l’espèce attribution de 3000 euros à l’intéressé). Dans cette affaire, l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise huit jours après la fin du préavis, des corrections ayant été apportées. L’employeur invoquait le faible retard et l’absence de preuve du préjudice subi par le salarié. Pour les juges cependant, ce retard entraîne une condamnation automatique.
Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850 F-D
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