"L'inspection du travail sous ordonnance", article de Laurent Gamet
Publié le :
09/02/2015
09
février
févr.
02
2015
L'article 85 du projet de loi actuellement en discussion à l'Assemblée nationale a pour objet d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les "mesures relevant de la loi afin de renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines [et] réviser le montant et la nature des peines et des sanctions applicables en cas d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel".
Article de Laurent Gamet publié le 2 février 2015 dans la Semaine Sociale Lamy.L'article 85 du projet de loi actuellement en discussion à l'Assemblée nationale a pour objet d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les "mesures relevant de la loi afin de renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines [et] réviser le montant et la nature des peines et des sanctions applicables en cas d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel".
Article de Laurent Gamet publié le 2 février 2015 dans la Semaine Sociale Lamy.
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