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Pas de rescrit sur les points contrôlésPas de rescrit sur les points contrôlés

Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

Le Code de la sécurité sociale interdit d'adresser à l'Urssaf une demande de rescrit lorsqu'un contrôle est en cours sur la même question. La Cour de cassation vient de préciser que l'interdiction s'applique également pendant la durée du contentieux consécutif au contrôle.
Cass. civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-16.915Le Code de la sécurité sociale interdit d'adresser à l'Urssaf une demande de rescrit lorsqu'un contrôle est en cours sur la même question. La Cour de cassation vient de préciser que l'interdiction s'applique également pendant la durée du contentieux consécutif au contrôle.
Cass. civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-16.915
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