"Rupture du contrat de travail – Les effets de l’annulation de la convention de rupture d’un contrat de travail" par Grégoire Loiseau
Publié le :
30/06/2018
30
juin
juin
06
2018
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention. Explications par Grégoire Loiseau, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris I Panthéon Sorbonne) et consultant Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans La Semaine juridique Social n°25 le 26 juin 2018 (réservé aux abonnés)
Historique
-
New Legislation | In depth look: France tackles inscribing GDPR
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018NewsThe new law adapts the previous text of 6 January 1978 relating to data, file...
-
New Legislation | In brief: France aims for gender equality in the work place
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018NewsAfter consulting the social partners on issues of equal pay and gender violen...
-
Do’s & Don’ts | This month: Reducing headcounts: the RCC guidebook
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018NewsThe Macron labor law reform created a new way to implement downsizing on a vo...
-
"Accident du travail grave ou mortel : responsabilité civile, responsabilité pénale" interview de Bruno Fieschi et Laurent Gamet
Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Dans les médiasLe 26 juin 2018, un petit-déjeuner a été organisé ayant pour thème : Accident...
-
Présentation de Joël Grangé et Jeannie Crédoz-Rosier du Comité Social Economique à Campus Paris | le 5 juillet 2018
Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018La vie du cabinetPrésentation de Joël Grangé et Jeannie Crédoz-Rosier, avocats associé de Cabi...
-
"Rupture du contrat de travail – Les effets de l’annulation de la convention de rupture d’un contrat de travail" par Grégoire Loiseau
Publié le : 30/06/2018 30 juin juin 06 2018Dans les médiasLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupt...