Les statistiques comme éléments de preuve d’une discrimination
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Une analyse statistique réalisée par un salarié à partir du registre du personnel et de l’organigramme de l’entreprise, montrant qu’un plus grand pourcentage de salariés portant des noms de famille européens y travaillent en CDI par comparaison avec les salariés aux noms extra-européens, constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination à l’embauche en raison de l’origine.
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.628 FD
Historique
-
La date à retenir | Publication de l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars 2023
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLes entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer chaque année l’index...