Fr En

Licenciement économique : précision sur la recherche de reclassement du salarié protégé

Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016

Si à la date à laquelle l'Inspecteur du travail a refusé le licenciement, la société n'avait procédé à aucune recherche de reclassement au sein des autres entreprises du groupe, il apparait que, postérieurement au refus de l'Inspecteur mais avant la décision du ministre appelé à statuer sur le recours hiérarchique dirigé contre cette décision, la société a procédé dans l'ensemble des autres entreprises du groupe à la recherche des possibilités de reclassement de l’intéressé sur des fonctions comparables à celles qu'il occupait. Eu égard au caractère sérieux des recherches conduites par l'employeur, avant que le ministre ne statue, tant au sein de l'entreprise que dans l'ensemble des autres entreprises du groupe, le ministre chargé du travail a pu légalement se fonder sur ce que, à la date à laquelle il a autorisé le licenciement l'employeur n'avait pas méconnu l'obligation qui lui incombait. CE 21 septembre 2016, n° 383940

Historique

<< < ... 420 421 422 423 424 425 426 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK