Métallurgie : formalité de la saisine de la commission territoriale de l’emploi
Publié le :
07/04/2015
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2015
En cas de licenciements collectifs pour motif économique les dispositions conventionnelles de branche imposent parfois d’informer la commission paritaire de l’emploi compétente pour notamment rechercher un reclassement. Tel est le cas, pour la métallurgie, de l’article 28 de l’accord national du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi. La Cour de cassation a précisé que selon cet accord, l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ni leur profil individuel
Cass. soc. 17 mars 2015 n° 13-24.303 FS-PB
Historique
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