Infractions routières : l'obligation de dénoncer décryptée par Charlotte Michaud
Publié le :
24/02/2017
24
février
févr.
02
2017
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont soumis à une nouvelle obligation : celle de dénoncer les salariés auteurs de certaines infractions routières commises avec un véhicule de l'entreprise. Quels risques pour l'employeur en l'absence de dénonciation ? Comment s'assurer de l'identité du salarié au volant? Quid si le salarié conteste sa dénonciation?
Charlotte Michaud vous livre son analyse.
Article publié dans Liaisons Sociales Quotidien - Nº 41 le 20 février 2017 (réservé aux abonnés)
Historique
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