PSE : l’employeur peut plafonner l’indemnité complémentaire en fonction du niveau de salaire
Publié le :
08/11/2015
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L'indemnité ayant bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté et son plafonnement forfaitaire reposant sur la volonté de l'employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires, afin de ne pas les priver d'une juste réparation de leur préjudice, la cour d'appel en a exactement déduit, au regard du principe de l'égalité de traitement, que l'employeur justifiait par des raisons objectives et pertinentes, la limitation du montant de l'indemnité. Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.115, FS-PB
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