Résiliation judiciaire légitime : nécessité d’un manquement suffisamment grave
Publié le :
05/01/2015
05
janvier
janv.
01
2015
Depuis une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mars 2014, seul un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail justifie une résiliation judiciaire du contrat.
Le seul fait du non-paiement des jours travaillés au-delà du forfait jour ne constitue pas un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Dès lors, le salarié ne peut se fonder sur ce seul manquement de l’employeur pour justifier une résiliation judiciaire du contrat. De même, la mise en œuvre tardive de la visite médicale de reprise due à l'organisation du service de médecine du travail ne peut rendre légitime la résiliation, puisqu’elle n'est pas imputable à l'entreprise.
Cass. soc. 21 octobre 2014 n° 13-19.786 FPDepuis une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mars 2014, seul un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail justifie une résiliation judiciaire du contrat.
Le seul fait du non-paiement des jours travaillés au-delà du forfait jour ne constitue pas un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Dès lors, le salarié ne peut se fonder sur ce seul manquement de l’employeur pour justifier une résiliation judiciaire du contrat. De même, la mise en œuvre tardive de la visite médicale de reprise due à l'organisation du service de médecine du travail ne peut rendre légitime la résiliation, puisqu’elle n'est pas imputable à l'entreprise.
Cass. soc. 21 octobre 2014 n° 13-19.786 FP
Historique
-
Intérêt à agir du syndicat
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Droit social / Formation professionnelleSelon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent agir en j...
-
Mise en place du CHSCT : condition d’effectif
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Droit social / Formation professionnelleTout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à c...
-
L’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moralL’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moral
Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral,...