La date à retenir | 1er septembre 2024
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
En application du décret du 9 juillet 2024, les modalités de demande et de délivrance des autorisations de travail sont modifiées à compter du 1er septembre prochain.
Ainsi, dès cette date, les conditions de délivrance des autorisations de travail concerneront non seulement les employeurs, mais également les entreprises utilisatrices, les donneurs d’ordre et les entreprises d’accueil.
Le décret précise également les cas dans lesquels l’autorisation peut être refusée en ajoutant les cas de condamnations pénale ou administrative pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier en France, atteinte à la personne humaine ou faux et usage de faux.
Il prévoit encore que l’autorisation de travail pourra être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
Historique
-
Canada: Changes to Federal Labour Legislation: Banning Replacement Workers and the Sustainable Jobs Act
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024L&E GlobalThe post Canada: Changes to Federal Labour Legislation: Banning Replacement W...Source : leglobal.law
-
Canada: OLRB Holds that Teachers Can (Sometimes) Refuse Work Due to Student Violence
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024L&E GlobalThe post Canada: OLRB Holds that Teachers Can (Sometimes) Refuse Work Due to...Source : leglobal.law
-
Canada: Whose Business is it Anyways? Arbitrator Finds Union Steward Attending Diving Course During Working Hours was Conducting Union Business
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024L&E GlobalThe post Canada: Whose Business is it Anyways? Arbitrator Finds Union Steward...Source : leglobal.law