L’appropriation de documents de l’entreprise pour en faire des copies peut justifier un licenciement
Publié le :
08/02/2016
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Repose sur une cause réelle et sérieuse, du fait de l’atteinte au droit de propriété, le licenciement d’un salarié qui s'empare, pour en faire des copies, de bulletins de paie appartenant à l'entreprise et le concernant mais dont il n'a plus les originaux. Cependant, la qualification de faute grave n’a, en l’espèce, pas été retenue. Cass. soc., 8 décembre 2015, n° 14-17.759, F-D
Historique
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L’indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat n’est pas un préjudice distinct indemnisable
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLe préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une mala...