Absence d’effet libératoire d’un reçu qui renvoie pour le détail des sommes au bulletin de paie
Publié le :
26/04/2018
26
avril
avr.
04
2018
L'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Il n’a pas d'effet libératoire lorsqu’il fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé.
Historique
-
The timeline for consulting the works council on the strategic orientation doesn’t begin if the database has not been provided
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018NewsWhen the law provides for the communication of certain documents to the staff...
-
Participation d'Olivier Kress et Caroline Scherrmann à la conférence intitulée "Ethical Issues in Employment Law" de l'IBA à Montréal | du 2 au 4 mai 2018
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018La vie du cabinetParticipation d'Olivier Kress et Caroline Scherrmann, avocats associé du Cabi...