Absence de motivation d’une décision de la caisse

Historique

• Absence de motivation d’une décision de la caisse
  Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décisi...
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• Régime du PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés
  Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  L'entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l'engagement d...
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• La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés
  Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Sauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvan...
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• Décompte en jours ouvrés des congés des salariés à temps partiel
  Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d'acquisiti...
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• Convocation du CE en cas de licenciement d’un salarié protégé : le motif du licenciement n’est pas nécessaire
  Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L'absence de transmission par l'employeur, lors de la convocation du comité d...
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• Recevabilité d’une action en responsabilité d’une banque dans le cadre d’une restructuration
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Pour favoriser la restructuration d’un groupe une banque a mis en place un mo...
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