Absence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque année
Publié le :
31/01/2017
31
janvier
janv.
01
2017
Absence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque année Le salarié qui ne démontre pas que le paiement de la prime exceptionnelle et de la prime de fin d'année constituait un usage d'entreprise, faute de répondre aux critères de constance, de généralité ou de fixité, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul, doit être débouté de la demande en paiement de ces sommes. En l’espèce, la cour d’appel a relevé que le montant de ces primes variait chaque année. Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-15.819 FD
Historique
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