Le motif tiré de la saisine de la justice d’une demande de résiliation rend le licenciement nul
Publié le :
01/03/2016
01
mars
mars
03
2016
Le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail est nul, car il porte atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice. Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement mais nécessairement écarté la preuve d'un abus ou d'une mauvaise foi de ce dernier dans l'exercice de son droit d'ester en justice, en a exactement déduit que ce grief, constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. En l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié, notamment, l'insuffisance de résultats de sa région depuis plusieurs exercices, la sous-évaluation volontaire des charges présentées et la grave méconnaissance des règles internes en matière de provision. Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.600, FS-PB
Historique
-
Les frais de notaire exposés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont déductibles
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSelon l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, l'employeur est autorisé...
-
Heures de délégation : les frais professionnels non exposés n’ont pas à être remboursés
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Formation professionnelleL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
-
Le motif tiré de la saisine de la justice d’une demande de résiliation rend le licenciement nul
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes...
-
Violation du statut protecteur : plafond de l’indemnisation pour un conseiller prud’homme
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleEn cas de résiliation judiciaire de son contrat le conseiller prud'homme a dr...
-
Action du syndicat dans la défense d’un salarié
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailEst recevable l'intervention du syndicat dans le cadre d’un litige relatif à...