Licenciement du salarié protégé : cas du harcèlement du représentant du personnel sur un autre salarié protégé
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
Un salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de travail méconnaît, y compris lorsque ces actes sont commis dans l'exercice des fonctions représentatives, son obligation de ne pas porter atteinte, dans l'enceinte de l'entreprise, à la santé et à la sécurité des autres membres du personnel, laquelle découle de son contrat de travail. De tels faits sont, en principe, de nature à constituer le fondement d'une demande de licenciement pour motif disciplinaire. Toutefois, si l'employeur fonde sa demande d'autorisation de licenciement, non sur un tel motif disciplinaire, mais sur la circonstance que le comportement du salarié est par lui-même, indépendamment de sa qualification de harcèlement, de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, il lui appartient d'établir que les répercussions effectives du comportement du salarié sur le fonctionnement de l'entreprise sont, eu égard à la nature de ses fonctions et à l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail, de nature à justifier son licenciement. CE 29 juin 2016 n° 387412
Historique
-
Licenciement du salarié protégé : cas du harcèlement du représentant du personnel sur un autre salarié protégé
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleUn salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de t...
-
Annulation de la réintégration : la procédure de licenciement n’est pas nécessaire pour mettre fin aux fonctions
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleLa réintégration d’un salarié en exécution d'une décision judiciaire n'a pas...