Licenciement économique : date d'appréciation des possibilités de reclassement
Publié le :
30/08/2017
30
août
août
08
2017
Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement.
Il s'ensuit que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé.
Cass. soc. 4 mai 2017 n° 16-14.779 FD
Historique
-
"Comment fixer le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse" par Joël Grangé
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017Dans les médiasDroit social / Nouvelles formes d’activitésL’idée d’un barème encadrant l'indemnisation versée en cas de licenciement sa...