Fr En

Sous-traitance et préjudice d’anxiété

Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017

Le salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Une cour d’appel ne saurait, pour condamner une entreprise sous-traitante à des dommages et intérêt au titre du préjudice d’anxiété, retenir que le salarié a pu être exposé, accidentellement, à l'inhalation de poussières d'amiante lors d'une intervention ponctuelle sur le site d’une société utilisatrice concernée par le dispositif de préretraite amiante, sans préciser si l’entreprise sous-traitante est elle-même visée par le dispositif. Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-17.164 FS-PB

Historique

<< < ... 163 164 165 166 167 168 169 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK