Fr En

Expertise CHSCT : pas de droit général à l’expertise en matière de pénibilité

Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015

La loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité n’a pas pour objet de conférer au CHSCT un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l’article L. 4614-12 du Code du travail sont réunies. Selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du Code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel. Il doit être préalable à l’expertise, c’est-à-dire objectivement constaté, la pénibilité au travail ne pouvant à elle seule le caractériser ; si, en l’espèce, les intimés produisent des mises en demeure de l'administration et rappel de la réglementation faisant suite à une inspection ou encore une injonction de la caisse primaire d'assurance maladie, ils n’expliquent pas en quoi ces initiatives caractérisent l’existence d’un risque grave, l’expert rappelant en outre que le bilan hygiène et sécurité ne retient aucune situation de danger grave. Il en résulte que la cour d’appel a valablement annulé la désignation d’un expert sur l'exposition et la prévention de la pénibilité dans l'entreprise.   Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-11.865, FS-PB  

Historique

<< < ... 211 212 213 214 215 216 217 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page