Consultation du comité d’entreprise sur le plan de sauvegarde de l’emploi : après l’heure, n’est-ce vraiment plus l’heure ? par Laurent Gamet
Publié le :
10/02/2018
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L’irrégularité de la procédure d’information et de consultation obligatoire faisant obstacle à ce que l’Administration puisse légalement homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient au juge, lorsqu’il constate que la procédure a été irrégulière, d’annuler la décision de validation ou d’homologation, sans avoir à rechercher l’influence exercée par cette irrégularité sur la décision en litige ni examiner si elle avait privé les salariés d’une garantie. Note sur cette décision écrite par Laurent Gamet, professeur à l’université Paris-Est et avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.
Note publiée dans La Semaine juridique Social n°5 le 6 février 2018 (réservée aux abonnés)
Historique
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