Les syndicats peuvent communiquer sur les élections professionnelles avant le début de la campagne fixée par le PAP
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Selon l’article L. 2142-5 du Code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. En vertu de l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les membres d'un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l'employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise.
Le juge des référés ne saurait ordonner, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations un trouble manifestement illicite.
Cass. soc. 15 novembre 2017, nº 16-24.798 FS-PB
Historique
-
Consultation du comité d’entreprise sur le plan de sauvegarde de l’emploi : après l’heure, n’est-ce vraiment plus l’heure ? par Laurent Gamet
Publié le : 10/02/2018 10 février févr. 02 2018Dans les médiasL’irrégularité de la procédure d’information et de consultation obligatoire f...
-
"L’obligation de prévention des risques professionnels, démembrement de l’obligation de sécurité" note de Grégoire Loiseau
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Dans les médiasL’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’artic...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des stages de l'EFB
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats au Forum des stages de l'Ecole de Form...