Avis médicaux successifs : l’employeur doit tenir compte du dernier
Publié le :
23/05/2016
23
mai
mai
05
2016
Le salarié qui, après avoir été déclaré inapte, a fait l'objet par la suite d'un avis d'aptitude à son poste, celui-ci s'impose à défaut de recours devant l'inspecteur du travail. Dès lors, l'employeur qui propose la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n'a pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude. Cass. soc. 13 avril 2016 n° 15-10.400
Historique
-
Délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la délégation de pouvoirs a des limites
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciati...
-
Avis médicaux successifs : l’employeur doit tenir compte du dernier
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLe salarié qui, après avoir été déclaré inapte, a fait l'objet par la suite d...
-
Prise en charge par l’employeur des frais d’entretien d’une tenue de travail : conditions
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesSelon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand l'exercice du se...