Chambers praises L&E Global’s European Members in 2018

Historique

• Rupture conventionnelle : la rétractation envoyée dans le délai est valable même si elle est reçue après
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une partie à une convention de rupture exerce valablement son droit de rétrac...
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• Une clause de mobilité couvrant tout le territoire national est valable
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La cour d’appel ayant constaté que le contrat de travail du salarié comportai...
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• Accord PSE : l’absence de modalités de consultation des élus sur le suivi de la mise en œuvre du plan ne fait pas obstacle à la validation
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'omission, dans un accord collectif fixant un PSE, de stipulations qui doive...
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• Définition du groupe pour l'appréciation du caractère suffisant du PSE
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en...
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• Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de ratification en censurant partiellement certaines dispositions
  Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi de ratificat...
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• Chambers praises L&E Global’s European Members in 2018
  Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018
  L&E Global
  “The 2018 edition of Chambers Europe was recently published, and I am proud t...
  Source : leglobal.org
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