Clause de non-concurrence illicite : le salarié doit prouver le préjudice pour être indemnisé
Publié le :
06/06/2016
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L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, celui-ci est valablement débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence. Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20.578 F-PB
Historique
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