Contenu du PSE relatif à la commission de suivi : nouvelle position du juge administratif
Publié le :
23/01/2017
23
janvier
janv.
01
2017
Si l’article L. 1233-63 du Code du travail impose, d’une part, que le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités du suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement, d’autre part, que ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ces exigences n’impliquent pas que les modalités suivant lesquelles le comité d’entreprise ou les délégués du personnel seront consultés soient expressément prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. Celui-ci doit seulement définir les conditions dans lesquelles le suivi des mesures de reclassement qu’il contient sera assuré. CAA Douai 17 novembre 2016, n° 16DA011513
Historique
-
Contenu du PSE relatif à la commission de suivi : nouvelle position du juge administratif
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’article L. 1233-63 du Code du travail impose, d’une part, que le plan de...
-
Urssaf : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les élément...
-
Opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise : elle doit être reçue dans les huit jours
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif...
-
Chambers Commends L&E Global’s Asia-Pacific Members in 2017
Publié le : 20/01/2017 20 janvier janv. 01 2017L&E Global“The 2017 edition of Chambers Asia-Pacific was recently published, and I am d...Source : leglobal.org
-
FWTA Seminar: Best Practices in Disability Management
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017L&E GlobalWe are pleased to invite you to our upcoming seminar on Thursday, February 16...Source : leglobal.org
-
Mise à disposition de salarié : critères du prêt de main d’œuvre licite
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe constitue pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucra...