Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Publié le :
01/06/2013
01
juin
juin
06
2013
La loi n°2013-561 du 28 juin 2013 vient d’autoriser les salariés à débloquer, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, les sommes allouées au titre de la participation et de l’intéressement avant le 1er janvier 2013. Le déblocage ne peut excéder 20 000 €. Il ne peut être demandé qu’une fois. Sauf investissement de la participation et de l’intéressement en titres de l’entreprise, le déblocage n’est pas subordonné à la conclusion d’un accord. Les sommes épargnées dans des fonds solidaires ou sur le PERCO sont, par ailleurs, exclues de cette faculté. Les entreprises doivent, d’ici la fin du mois d’août 2013, informer les salariés de la possibilité de débloquer leurs avoirs.
Historique
-
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Publié le : 01/06/2013 01 juin juin 06 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa loi n°2013-561 du 28 juin 2013 vient d’autoriser les salariés à débloquer,...
-
Faire appliquer l’égalité de traitement relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession
Publié le : 15/04/2013 15 avril avr. 04 2013Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Formation professionnelleLes organisations syndicales ont le droit d’agir en justice relativement à de...
-
Calcul de la réserve spéciale de participation
Publié le : 01/04/2013 01 avril avr. 04 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL’article L. 3324-1 du Code du travail prévoit que la réserve spéciale de par...
-
Faute inexcusable et indemnisation des salariés : précision sur le préjudice d'agrément
Publié le : 01/04/2013 01 avril avr. 04 2013Droit social / Santé - Sécurité au travailLe salarié, victime d’une faute inexcusable de son employeur, peut, en applic...